Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 14 - Tarif d’honoraires et des frais de transport des huissiers

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Pour l’exécution d’un bref de saisie mobilière ou immobilière avant jugement ou l’exécution d’un bref de saisie immobilière après jugement prévu par l’article 660 du Code de procédure civile (chapitre C-25), l’article 10 s’applique compte tenu des adaptations nécessaires.
R.R.Q., 1981, c. H-4, r. 3, a. 11.
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